Code du travail · Article

Article R1454-18

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Conciliation et orientation

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre IV : Conciliation et jugement
Section 2 : Conciliation et orientation

IdentifiantLEGIARTI000032580178

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1454-18 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.

2. Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.

3. Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, l'audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R516-20-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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