Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre IV : Conciliation et jugement
Section 1 : Mise en état de l'affaire
IdentifiantLEGIARTI000032580166
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1454-3 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.
2. La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.