Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre IV : Conciliation et jugement
Section 1 : Mise en état de l'affaire
IdentifiantLEGIARTI000032580162
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1454-4 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
2. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
3. Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.