RattachementChapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
IdentifiantLEGIARTI000032580249
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1456-1 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
2. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
Nota : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
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