Code du travail · Article

Article R1456-3

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

IdentifiantLEGIARTI000032580261

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1456-3 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R516-47 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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