Code du travail · Article

Article R1456-4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

IdentifiantLEGIARTI000032580265

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1456-4 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R516-47 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.