Code du travail · Article

Article R1461-2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Appel

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre VI : Voies de recours
Chapitre Ier : Appel

IdentifiantLEGIARTI000032580279

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1461-2 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

2. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R517-8 et R517-9 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

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