RattachementTitre VII : Résolution amiable des différends
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre VII : Résolution amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000032580285
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1471-2 du Code du travail (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :
2. 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
3. 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.
4. L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.
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