Code du travail · Article

Article R1522-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié

IdentifiantLEGIARTI000018535904

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1522-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le particulier employeur qui envisage d'utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9.

2. Cette demande comporte :

3. 1° Les nom, prénoms et adresse du particulier ;

4. 2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que particulier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R812-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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