Code du travail · Article

Article R1523-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

IdentifiantLEGIARTI000039066583

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1523-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel. Le tribunal de première instance se substitue au "tribunal judiciaire".

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R851-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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