1. Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Code du travail · Article
Article R1524-1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560590
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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