RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000042650148
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1524-12 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :
2. "Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle."
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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