1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : "à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte".
Code du travail · Article
Article R1524-5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560604
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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