Code du travail · Article

Article R2122-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Electorat
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre II : Représentativité syndicale
  5. Chapitre II : Syndicats représentatifs
  6. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  7. Sous-section 1 : Electorat
IdentifiantLEGIARTI000024280364
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-11 du Code du travail (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 2122-9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024280364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.