RattachementParagraphe 1er : Traitement des données
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale
Paragraphe 1er : Traitement des données
IdentifiantLEGIARTI000049762106
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-15 du Code du travail (version du 22 juin 2024)Légifrance →
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