1. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
2. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code du travail · Article
Article R2122-31
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Recours contentieux
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs
- Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales
- Paragraphe 2 : Recours contentieux
IdentifiantLEGIARTI000042174990
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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