Code du travail · Article

Article R2122-43

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre II : Représentativité syndicale
  5. Chapitre II : Syndicats représentatifs
  6. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  7. Sous-section 5 : Scrutin
  8. Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote
  9. Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
IdentifiantLEGIARTI000032493055
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-43 du Code du travail (version du 6 mai 2016)Légifrance →

1. Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032493055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.