Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sous-section 5 : Scrutin
Paragraphe 2 : Documents électoraux
IdentifiantLEGIARTI000049762082
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-50 du Code du travail (version du 22 juin 2024)Légifrance →
1. Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14. Il mentionne :
2. 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;
3. 2° Le collège et la branche dont il relève ;
4. 3° La région et le département d'inscription ;
5. 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;
6. 5° Les périodes de vote ;
7. 6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ;
8. 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.