RattachementParagraphe 3 : Vote électronique à distance
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sous-section 6 : Modalités de vote
Paragraphe 3 : Vote électronique à distance
IdentifiantLEGIARTI000024280496
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-62 du Code du travail (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "urne électronique".
2. Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
Aller plus loin
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