RattachementSous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000042174898
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-97 du Code du travail (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
2. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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