Code du travail · Article

Article R2131-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Objet et constitution
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre III : Statut juridique
  5. Chapitre Ier : Objet et constitution
IdentifiantLEGIARTI000018535836
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2131-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

2. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R411-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018535836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.