1. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Code du travail · Article
Article R2142-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Section syndicale
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
IdentifiantLEGIARTI000040340324
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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