RattachementSection 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000033509456
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2145-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.
2. Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
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