RattachementChapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
IdentifiantLEGIARTI000053034837
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2234-1 du Code du travail (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :
2. -jusqu'à six membres représentants des salariés ;
3. -jusqu'à six membres représentants des employeurs.
4. Le responsable de l'unité départementale ou son suppléant, désigné par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, siège en tant que représentant de l'autorité administrative compétente au sein de l'observatoire. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
5. Les membres de l'observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l'alternance prévue au 2° de l'article L. 2234-5.
6. L'ordre du jour des réunions de l'observatoire est arrêté conjointement par le président et le responsable de l'unité départementale.
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