Code du travail · Article

Article R2242-2-2

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2017 au 1er mai 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
Section 1 : Ordre public
Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IdentifiantLEGIARTI000036226514

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2242-2-2 du Code du travail (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. La synthèse du plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

2. 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;

3. 2° A la durée moyenne entre deux promotions ;

4. 3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.

5. La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article D2323-9-1 (décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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