Code du travail · Article

Article R2262-3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Section unique : Information et communication

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
Section unique : Information et communication

IdentifiantLEGIARTI000033292505

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2262-3 du Code du travail (version du 23 octobre 2016)Légifrance →

1. Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.

2. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique "Accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.

3. L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R135-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.