1. Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.
Code du travail · Article
Article R2271-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Missions
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000038026691
Texte parentLEGITEXT000006072050
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