RattachementSous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
Chapitre II : Composition des commissions
Section 1 : Détermination des sièges
Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
IdentifiantLEGIARTI000041671558
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R23-112-6 du Code du travail (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés et appartenant aux branches couvertes par la commission, tel qu'il résulte du calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-184 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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