Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Réglementation du travail
Titre III : Hygiène et sécurité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Organismes consultatifs
Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000018513323
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R231-25 du Code du travail (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels dans les professions agricoles.
2. Elle est consultée sur :
3. Les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en agriculture ;
4. Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail, lorsqu'ils intéressent les professions agricoles.
5. Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et proposer audit ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.