RattachementSous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales
Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe
IdentifiantLEGIARTI000036411594
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-15 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
2. La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
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