1. En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Code du travail · Article
Article R2312-20
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
- Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
IdentifiantLEGIARTI000045680824
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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