RattachementParagraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles
Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
IdentifiantLEGIARTI000036412654
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-26 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique émet un avis :
2. 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;
3. 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code.
4. Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
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