Code du travail · Article

Article R2312-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

IdentifiantLEGIARTI000036481684

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2312-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R421-1 et R423-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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