RattachementSous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000036412668
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-31 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
2. L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
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