RattachementSous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000036412670
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-32 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :
2. 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
3. a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
4. b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ;
5. c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
6. 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :
7. a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
8. b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
9. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Aller plus loin
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