1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.
Code du travail · Article
Article R2312-34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000036412674
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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