RattachementSous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Paragraphe 2 : Modalités de gestion
Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique
IdentifiantLEGIARTI000036413302
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-36 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
2. Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
3. 1° Soit par le comité social et économique ;
4. 2° Soit par une commission spéciale du comité ;
5. 3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
6. 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
7. Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.
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