RattachementSous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Paragraphe 2 : Modalités de gestion
Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique
IdentifiantLEGIARTI000036413312
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-41 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique est représenté auprès :
2. 1° Des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l'entreprise ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ;
3. 2° Des conseils d'administration des activités de logements et de jardins familiaux.
4. Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité, choisis de préférence parmi les participants de ces institutions.
5. Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux réunions du bureau.
6. Le comité social et économique est consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'activités existantes.
7. Les délégués informent le comité de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche générale de l'institution.
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