RattachementSous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Paragraphe 2 : Modalités de gestion
Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000036413324
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-46 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.
Aller plus loin
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