1. Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Code du travail · Article
Article R2312-5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Délais de consultation
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales
- Paragraphe 1 : Délais de consultation
IdentifiantLEGIARTI000045680873
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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