RattachementSous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Paragraphe 3 : Ressources et dépenses
Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000036413353
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2312-57 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
2. 1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ;
3. 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.
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