Code du travail · Article

Article R2314-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre IV : Composition, élections et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique

IdentifiantLEGIARTI000036481841

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2314-13 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

2. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R423-1-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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