RattachementParagraphe 1 : Modalités du vote électronique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre IV : Composition, élections et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000036481833
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2314-15 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
2. 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
3. 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
4. 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.