Code du travail · Article

Article R2314-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre Ier : Comité social et économique
  5. Chapitre IV : Composition, élections et mandat
  6. Section 2 : Election
  7. Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
  8. Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000036481824
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2314-18 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R423-1-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036481824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.