Code du travail · Article

Article R2314-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 6 : Contestations

IdentifiantLEGIARTI000039347718

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2314-23 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :

2. 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;

3. 2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;

4. 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R423-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

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