Code du travail · Article

Article R2314-26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 18 mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Durée et fin du mandat

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre IV : Composition, élections et mandat
Section 3 : Durée et fin du mandat

IdentifiantLEGIARTI000037538154

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2314-26 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R423-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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