Code du travail · Article

Article R2314-30

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Recours et contestations
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre Ier : Délégué du personnel
  5. Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
  6. Section 2 : Election
  7. Sous-section 4 : Recours et contestations
IdentifiantLEGIARTI000018535415
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2314-30 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2314-29 sont applicables aux demandes soumises au tribunal d'instance en application des articles L. 2314-14 et L. 2314-23.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R423-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018535415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.