Code du travail · Article

Article R2314-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre IV : Composition, élections et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique

IdentifiantLEGIARTI000036481869

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2314-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.

2. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R423-3-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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