RattachementSous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 5 : Formation
Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation
IdentifiantLEGIARTI000036419600
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2315-14 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
2. Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Aller plus loin
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