RattachementSous-Paragraphe 3 : Congé de formation
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 5 : Formation
Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation
IdentifiantLEGIARTI000036419616
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2315-19 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
2. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
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